CGU

 

 

 

 

I-        Termes :

 MBY : My Booking Yacht

CGU : Conditions générales d'utilisation

II-          Acceptation des conditions générales d’utilisation :

 

Les présentes CGU régissent l’utilisation du site et du service. Elles constituent un contrat régissant les relations entre MBY et l’utilisateur.

Elles s’appliquent sans réserves et sans restrictions à l’ensemble des services proposés par MBY sur son site.

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du Site, les relations établies entre le site et ses utilisateurs et l’organisation des relations établies entre le utilisateurs au sein du Site uniquement. L’accès au Site vaut acceptation des CGU.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve par l’utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée des lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre.

 

La création du compte de l’Utilisateur et l’utilisation du service sera impossible et non valable s’il n’a pas accepté les CGU.

 

MBY se réserve le droit de modifier le site, l’application ou les services, ou de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. L’utilisation du site par les utilisateurs vaudra acceptation tacite des nouvelles CGU.

 

III-       Objet du service :

 

La société MBY est un plateforme de mise en relation de propriétaires de yachts qui souhaitent les partager en co-navigation ou en location d’embarquation, contre rémunération avec des locataires qui en ont occasionnellement besoin.

 

Les propriétaires de yachts et les locataires sont des Utilisateurs du site MBY.

MBY ne constitue qu’un tiers au contrat conclu entre le propriétaire et le locataire. À ce titre MBY ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateurs à ses obligations contractuelles. 

 

IV-        Inscription sur la plateforme :

 

Capacité juridique 

 

Le service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

Le site l’application et les services s’adressent uniquement aux personnes agées de 18 ans ou plus. Tous accès ou toute utilisaton du site, de l’application ou des services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit.

 

Afin de pouvoir utiliser les services proposés par la platerforme il faut créer un compte personnel. Tout utilsateur devra disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du service.

 

MBY se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes les inscriptions sans avoir à se justifier.

 

A-  Création d’un compte Utilisateur :

 

Pour pouvoir utiliser les services proposés par MBY, l’Utilisateur doit au préablable s’identifier en renseignant notammennt ses noms, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone valable, CV nautique.

 

Conditions pour louer un yacht ou pour un co-navigation :

 

-       Le locataire et le propriétaire doivent être préalablement inscrits sur la plateforme Mybookingboat.com.

-       Être agé d’au moins 21 ans.

-       Ëtre titulaire d’un permis de plaisance français, ou d’un pays signé en accord avec la France.

-       Ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer.

-       Détenir une carte de crédit en cours de validité.

 

Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe lors de la création de son compte. Il s’interdit alors de communiquer le mot de passe à tous tiers.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur.

MBY décline toute responsabilité en cas d’utilisation du service par une personne autre que l’utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiats et mots de passe.

 

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre à jour régulièrement ces informations d’identifications communiquées lors de son inscription. Il s’engage à informer sans délai MBY en cas de modification de ses données d’enregistrement.

 

En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’utilisateur s’engage à en informer sans délais MBY par email.

 

Tout utilisateurs ne respectant pas les CGU, donne le droit à MBY de supprimer son compte, notamment en cas de communication de fausse informations lors de l’inscription ou de l’utilisation de son compte, ou lorsque le compte sera resté inactif pendant au moins 12 mois.

 

B-  Condition d’accès à la plateforme de MBY :

 

Le Visiteur ou l’Utilisateur pourra avoir accès à la plateforme 24h/24 et 7 jours/7.

 

En revanche, la Plateforme se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou son accès sans préavis ni indemnité, notamment pour des mises à jour, ou tout autre raison.

 

La Plateforme pourra subir des modifications à tout moment sans devoir en avertir les Utilisateurs. Ces derniers pourront contacter le service client de MBY pour avoir plus d’informations.

 

C-  Publication d’une annonce :

 

Tout propriétaire, capitaine ou skipper d’un yacht peut publier gratuitement une annonce sur la plateforme pour proposer des services de co-navigation, de location en mer ou à quai, sous réserve de respecter les droits et obligations énumérés à l’article (…).

 

MBY ne se porte garant d’aucun utilisateur, d’aucune embarcation et d’aucune annonce.

 

L’annonce doit comporter obligatoirement :

 - Le nom du propriétaire ou du gestionnaire

- Le nom du bateau

- Le prix de location à la semaine, et éventuellement à la journée

- La caisse de bord si applicable

- Le montant de la caution

- Les conditions d'annulation choisie

le propriétaire du bateau peut choisir le prix de location qu'il souhaite. La commission MBY est intégrée dans le prix affiché sur le site

Les professionels et agences de location s'obligent à renseigner un prix de location qui sera au maximum égal au prix de location utilisé son activité et affiché sur leur site web.

 

V-           Condition d’annulation :

 

Toute annulation devra faire l’objet d’un courrier écrit envoyé sur l’email de MBY.

 

Une annulation ne deviendra effective qu’après étude et envoi par MBY d’un email notifiant de ladite annulation.

 

Il convient de distinguer plusieurs conditions d’annulation, à savoir l’annulation par le propriétaire du bateau, l’annulation par le locataire du bateau ou l’annulation pour un cas de force majeure.

 

A-  Annulation par le propriétaire du bateau :

 

Si le propriétaire n’est pas en mesure de justifier d’un cas de force majeure, toute annulation de location ou de co-navigation entrainera l’application des pénalités suivantes :

 

1-   Pour les réservations effectuées plus de 7 jours avant le début de la prestation, toute annulation entrainera :

 

. Le remboursement intégral de la prestation au locataire du bateau qui sera opéré par MBY.

. Le versement de la part du propriétaire d’une pénalité égale à un montant de 15 % du prix de la prestation annulée.

 

2-   Pour les réservations effectuées moins de 7 jours avant le début de la prestation, toute annulation non justifiée par le propriétaire entrainera :

 

.  Le remboursement intégral du locataire qui sera opéré par MBY.

. Le versement d’une pénalité de 50 % du prix de la prestation annulée.

 

 

MBY s’engage à reverser au locataire le montant de la prestation annulée sous 30 jours par virement bancaire.

 

Le propriétaire s’engage à s’acquitter de sa pénalité dans les 8 jours suivant l’annulation.

À défaut de règlement le montant de la pénalité sera déduite du montant de la prochaine location qu’il effectuerait sur le site MBY. Si une telle réservation n’intervenait pas dans les trois mois suivant l’annulation, MBY se réserve le droit d’engager à l’encontre du propriétaire toute action de nature à recouvrir les sommes dues.

 

En cas d’annulation répétées, abusives ou non justifiées (à partir de 2 fois), MBY se réserve le droit de radier le propriétaire de la plateforme, sans justfication ni préavis.

 

Si le propriétaire justifie de l’annulation pour des raisons personnelles graves, après étude du dossier et acceptation par MBY, MBY pourra proposer au locataire une autre location équivalente sur la période concernée.

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, les conditions d’annulation énumérées ci dessus se verront appliquées.

 

Toutefois si la demande d’annulation du propriétaire est motivée par l’incapacité du locataire de pouvoir justifier de ses diplomes ou qualifications tels que mentionnés dans son CV nautique, cette annulation sera considérée comme justifiée.

Dans ce cas là le locataire ne pourra exiger aucun remboursement et le propriétaire propriétaire percevra son dû déduction faite de la commission propriétaire perçue par MBY.

 

En aucun cas la reponsabilité de MBY ne pourra se voir engagée en cas d’annulation par le propriétaire pour quelques causes que ce soit.

 

B-  Annulation par le locataire :

 

Lors de son inscription sur la plateforme, le propriétaire choisit les règles d’annulation applicables à son annonce.

Quatre règles d’annulation sont proposées par MBY (flexible / modérée / stricte / très stricte).

 

Ces règles d’annulation ne sont pas modifiables, elles sont visibles dans l’annonce.

 

Types d’annulations :

 

1-   Flexible :

 

. Remboursement de 70 % si l’annulation intervient plus de 2 jours avant la date prévue de commencement de la prestation réservée moins les frais d’annulation fixé par MBY *

. Remboursement de 30 % du montant de la location si l’annulation intervient moins de 2 jours avant la date prévue de début de la prestation réservée moins les frais d’annulation MBY *.

 

2-   Modérée :

 

. Remboursement de 70 % si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date prévue de commencement de la prestation réservée moins les frais d’annulation fixé par MBY *

. Remboursement de 30 % du montant de la location si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue de début de la prestation réservée moins les frais d’annulation MBY *.

 

3-   Stricte :

 

. Remboursement de 70 % si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue de commencement de la prestation réservée moins les frais d’annulation fixé par MBY *

. Remboursement de 30 % du montant de la location si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de début de la prestation réservée moins les frais d’annulation MBY *.

 

En cas d’annulation le montant remboursé correspond à un pourcentage du prix total convenu.

Moins les frais d’annulation fixés par MBY qui correspondent aux frais bancaires et de gestion du dossier lesquels sont fixés à 5% du montant prévu de la location.

 

Toute annulation par le locataire se fera par l’envoi d’un courrier à l’adresse email de MBY.

Après étude du dossier, MBY s’engage si les conditions d’annulation sont remplies à rembourser le locataire dans les 30 jours à compter de la demande d’annulation par virement bancaire.

 

Dans le cas particulier où l’annonce ne correspondrait pas à l’embarcation, le locataire le signalera à MBY par écrit et lui présentera tout justificatif en attestant.

Si ces faits sont avérés, et que le locataire décide d’annuler la location et/ou la co-navigation, MBY pourra accepter à titre commercial de l’annuler, sans que cela ne puisse en aucun cas engager la responsabilité de MBY, d’annuler la location et de rembourser intégralement le locataire.

 

Dans le cas où l’annonce aurait été publiée par un propriétaire professionnnelle, le locataire ne pourra demander l’annulation de la location et/ ou la conavigation qu’auprès du propriétaire professionnel, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de MBY.

 

C-  Cas particuliers d’annulation :

 

1-   Cas de force majeure :

 

Si un membre (locataire ou propriétaire de yacht) se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’une de ses obligations du fait d’un cas de force majeure dont il justifie précisément les causes, il sera exonéré de ladite obligation.

 

Constituent des cas de force majeure : le décès d’une personne de la famille du voyageur, une maladie grave du voyageur ou d’un membre de sa famille, les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, cyclones, tremblements de terre, cataclysmes naturels, raz de marée, glissement de terrain, destruction par la foudre, explosions, épidémies, révolutions, guerres, acte de piraterie, actes de terrorismes, accidents industriels, fonction de juré ou de toute autre obligation civique, toute modifications législatives ou règlementaires, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de MBY et de ses membres.

 

Dans ces cas là et seulement dans ceux-ci :

 

. Les frais d’annulation ne seront pas facturés

. Les frais de service facturés par MBY resteront acquis à MBY

 

 

2-   Conditions météorologiques fortes ou bulletin météorologique spécial (BMS) :

 

Locataire ou propriétaire peuvent annuler chacun et sans frais la location et / ou la co navigation en cas de bulletin météorologique spécial intervenant dans le 24H précédant le début de la location. Le voyageur sera remboursé du montant payé, sous réserve de l’envoi du BMS, déduction faite de 5% dudit montant conservé par MBY au titre de frais de transaction.

 

Propriétaire et locataire peuvent aussi convenir ensemble de l’annulatin ou du report (dans les 7 jours) d’une prestation en cas de conditions météorologiques forte dans les 24h précédant le début de la prestation.

 

En cas d’annulation complète de la prestation et de l’absence de report dans les 7 jours le locataire sera remboursé du montant payé  (sauf accord différent intervenu avec le propriétaire), déduction faite des frais de services facturés qui resteront acquis à MBY. Le propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant.

 

Les frais d’annulation ne seront pas facturés dans ce cas là.

 

Si la location ou la co navigation porte sur une durée supérieure à une journée, MBY ne procèdera pas au remboursement du locataire, ce que le locataire accepte.

 

MBY ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

 

Condition de règlement de la location ou de la co-navigation :

 

Le paiement du montant de la location par le propriétaire s’effectue pour chaque réservation par anticipation.

 

Le locataire devra verser par carte bancaire un acompte d’un montant égal à 15% de la location le jour de sa réservation.

Il versera ensuite le solde par virement bancaire 30 jours avant la date de début de la location.

Si la location intervient moins de 30 jours avant la réservation, le locataire devra verser l’intégralité du montant de la location par virement bancaire.

 

Si le locataire ne verse pas l’intégralité du montant de la location 30 jours avant le début de la prise en main du yacht, la location ou la co-navigation sera automatiquement et de plein droit annulée par MBY. Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelque soit les conditions d’annulation que le propriétaire aura choisies.

 

MBY versera son dû au propriétaire au maximum une semaine après le début de la location ou de la co-navigation.

Le propriétaire se verra verser le montant de la location ou de la co-navigation qu’il aura convenue avec le locataire, déduction faite de la commission MBY (4% du montant de la location).

 

Le locataire accepte qu’en cas de réservation auprès d’un propriétaire, celui-ci devra se retourner directement contre le propriétaire en cas de remboursement pour quelques raisons que ce soit.

 

MBY ne peut être tenu responsable du défaut de paiement ou du défaut de remboursement de l’un quelconque de ses membres (propriétaires ou locataires).

 

 

VI-        Assurances

Le proprietaire du bateau s'engage, lorsqu'il crée son annonce de location, à ce que le bateau soit assuré pour la location et pour le charter.

Pour cela il cochera la case "Mon bateau est assuré" lors de la création du bateau sur le site MBY

 

VII-     Responsabilité

 

MBY n’intervient qu’en qualité d’intermédiraire technique et limite ses services à la mise à disposition d’une plateforme communautaire offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion des réservations pour la location de yacht ou la co-navigation.

 

MBY ne pourra garantir que les services proposés seront exempts de vices, d’erreurs ou de défaut.

En conséquence MBY ne pourra en aucun cas être déclaré responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses services en cas de force majeure, d’application d’une décision de justice ou de perturbation des réseaux de télécommunications.

MBY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations relatives aux utilisateurs sur le site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces  informations.

 

MBY n’engage en aucun cas sa responsabilité sur la véracité des annonces publiées sur le site, sur la vérification du contenu des annonces ou l’exactitude des annonces, ni la validation des compétences et qualifications nautiques des membres inscrits.

MBY n’est en aucun cas partie au contrat concu entre le propriétaire et le locataire et ne saurait vour sa responsabilité engagée suite à une mauvaise exécution des prestations souscrites.

 

MBY n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sureté, la licéité des prestations proposées via la plateforme.

 

En conséquence, il est recommandé aux membres de la plateforme :

 

-       De vérifier la conformité du yacht au descriptif de l’annonce, ainsi que la réalité des compétences et expériences des membres.

-       MBY ne saurait être tenu responsable de tout litige relatif aux prestations proposées par les membres via le site.

-       MBY ne fournit aucune garantie quant aux annonces trompeuses.

 

La responsabilté de MBY est limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU qui pèse sur une simple obligation de moyen.

 

Tout comportement suspect d’un membre pourra entrainer la suppression de son compte sur la plateforme MBY sans possibilité pour lui de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

 

Conformément aux dispositions de l’aticle 6-1 de la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité civile de MBY ne pourra être engagée que si elle été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un membre sur le site. MBY se réserve en conséquence le droit de supprimer tout compte contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire au CGU.

 

 

VIII-  Propriétés intellectuelles

 

A-  Propriété intellectuelle de MBY

MBY est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site  »).

Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. MBY engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.

 

B-   Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et doivent s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site.

Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à MBY, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

L’Utilisateur garantit MBY des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

L’Utilisateur s’engage à indemniser MBY de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

 

 

C-  Informatique et libertés – Données personnelles

 

MBY fait de la protection des données personnelles des Utilisateurs une priorité en sa qualité de « Responsable de traitement » au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » (la « Loi Informatique et Libertés »),

Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sont collectées pour l’exécution des Services disponibles sur le Site (noms, coordonnées postales et électroniques, informations bancaires, etc.).

A ce titre et notamment pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Profil au cours des visites suivant sa première connexion au Site, MBY recourt également à des cookies qui demeurent sur le disque de l'ordinateur de l'Utilisateur une fois son navigateur fermé.

MBY recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière constante les Services et moyens techniques accessibles par L’Utilisateur du Site.

L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses autorisations à leur mise en oeuvre modifiant les paramètres de son navigateur.

MBY n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échant, ce consentement sera sollicité de l'Utilisateur préalablement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certaines de ses données personnelles collectées par MBY pour la gestion de son Annonce et l’exécution des Demandes de Réservation y afférentes requièrent la communication aux Voyageurs de certaines de ces données telles que noms, prénoms, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, nom des embarcations, localisations précises des embarcations, à l’exception notable des données bancaires. L’Utilisateur est conscient que la dimension internationale du Site va nécessiter la communication desdites données par MBY à certains Utilisateurs résidants dans des pays situés hors de l’Union Européenne et dans lesquels la gestion des données personnelles n’est pas aussi protectrice.

L’acceptation des CGU vaut acceptation formelle et totale à ces transferts.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs par MBY via le Site a fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). A ce titre, MBY veille au strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et ouvre droit à tout Utilisateur, conformément à l’article 34 de cette Loi à l’accès, la modification, la rectification et la suppression des données le concernant par l’envoi d’un mail à l’adresse … ou d’un courrier postal à MBY – Service protection des données personnelles – 2 rue Mérindol – 13100 Aix en Provence – FRANCE.